• 1. Objet du contrat : Le présent contrat définit les conditions générales dans lesquelles le prestataire s'engage à réaliser pour le client les prestations de service à la personne décrites dans les conditions particulières.

     2. Conditions d'exécution des prestations : 2.1 Le client doit dans la mesure du possible être présent lors de l'exécution du contrat à son domicile. Les appareils et matériels fournis par le client doivent satisfaire aux spécifications du prestataire, préalablement portées à la connaissance du client Le client met à disposition du prestataire la logistique d'accueil requise pour l'exécution des prestations à son domicile.
    2.2 Le prestataire s'engage à fournir au client un ensemble de compétences, en particulier avec des moyens humains qualifiés.
    2.3 Les travaux sont exécutés par le personnel du prestataire lié par un contrat de travail conforme à la législation en vigueur. Le prestataire s'engage à respecter et à faire respecter par son personnel les normes et procédures en vigueur chez le client. Pendant l'exécution des travaux, le client demeure gardien de tous ses matériels et installations, y compris ceux mis à disposition des collaborateurs du prestataire. Le client prend à sa charge l'assurance de tous risques et dommages directs ou indirects pouvant affecter l'ensemble des dits matériels et installations et déclare qu'il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d'assurance conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l'égard des tiers.

     3. Durée du contrat : Le contrat prend effet à la date de la signature. La durée est précisée dans les conditions particulières.

     4. Absence du personnel du prestataire : Le client accepte expressément les absences du personnel du prestataire dans les cas de force majeure reconnus habituellement par la jurisprudence et les cas prévus par la législation et réglementation du travail. Sont concernés notamment : les absences maladie, les accidents du travail, les congés maternité, la démission du salarié, les congés annuels, les congés de formation. Les absences du personnel visées ci avant ne pourront en aucun cas entraîner la rupture du contrat.

     5. Prix : Le prix correspond aux prestations objet du présent contrat selon le barème indiqué aux conditions particulières. Il inclut les frais de déplacement sur le canton de résidence du client. Le prix s'entend hors TVA, TVA non applicable, article 293B du CGI.

     6. Modalité de paiement : Les prestations en abonnement sont facturées en fin  mois et payables avant le 5 du mois suivant. Les prestations occasionnelles seront réglées en fin de travail. En outre dans le cas où une facture ne serait pas réglée dans les délais, le prestataire sera habilité à suspendre le contrat sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du présent contrat.

     7. Assurances : Le prestataire s'engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels, et immatériel, directs dont il serait rendu responsable.

     8. Responsabilité : Le prestataire s'engage à apporter à l'exécution des prestations tous ses soins. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute de sa part. Dans la mesure où le client démontrerait avoir subi un préjudice du fait du prestataire, celui ci ne pourrait le dédommager de quelque nature que ce soit, que dans les limites du coût de la facturation afférente à la phase des travaux en cause et à la couverture d'assurance civile du prestataire. En aucun cas la responsabilité du prestataire ne saurait être recherchée lorsqu'il y a faute, négligence, omission ou défaillance du client, force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté du prestataire tels que grèves, troubles sociaux, calamités publique, faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel le prestataire n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.

     9. Résiliation : En cas de manquement par l'une des parties à l'une des obligations au titre des présentes, cette dernière pourra faire valoir la résiliation par lettre recommandée avec AR.

     10. Confidentialité : Le prestataire et le client s’engagent à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations internes et de tous documents obtenus ou échangés dans le cadre du présent contrat.

     11. Intégralité du contrat : Le présent contrat ainsi que les conditions particulières exprime l'intégralité des obligations, à l'exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettre antérieurs à la signature des conditions particulières.

    12. Loi applicable : Le présent contrat est régi par le droit français. Toute contestation sera portée devant le tribunal compétent des Yvelines nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.


    votre commentaire


    Suivre le flux RSS des articles de cette rubrique
    Suivre le flux RSS des commentaires de cette rubrique